Termes et Conditions

1. Identification de la plateforme

Quickcar est une plateforme numérique (App/Web) ayant son siège à Rua 3, porte n° 30, Nossa Senhora Da Luz, Monte Sossego, São Vicente, immatriculée sous le numéro fiscal 298246996. Elle agit en tant qu'intermédiaire entre des entreprises de location de voitures légalement enregistrées et des utilisateurs souhaitant louer un véhicule au Cap-Vert via un environnement virtuel sécurisé, intuitif et efficace.

2. Objet du contrat

Le présent document vise à réglementer l'accès, l'utilisation et le fonctionnement de la plateforme Quickcar. Quickcar agit uniquement en tant qu'intermédiaire technologique et n'est pas partie aux contrats de location conclus entre loueurs et locataires.

3. Conditions d'accès et d'utilisation

3.1. Pour les entreprises (Rent-a-Car)

• Enregistrement légal : Seules les entreprises dûment enregistrées selon la législation capverdienne peuvent utiliser la plateforme.

• Abonnement payant : L'accès à la zone de gestion est soumis à un abonnement payant : trimestriel, semestriel ou annuel.

• Documentation des véhicules : Les entreprises doivent garantir que les véhicules sont en règle, assurés, et en bon état mécanique et sanitaire.

• Respect des réservations : Elles s'engagent à respecter les réservations faites via la plateforme.

• Système d'avertissement : Un système d'avertissement est appliqué : après 5 avertissements, une entreprise peut être suspendue ou supprimée.

3.2. Pour les utilisateurs (clients)

• Exigences minimales : Toute personne âgée de 21 ans minimum, disposant d'un permis valide et de documents conformes, peut s'inscrire.

• Documentation obligatoire : L'utilisateur doit présenter les documents requis au moment de la prise en charge du véhicule.

• Informations correctes : Il est responsable de la véracité et mise à jour de ses données.

• Paiement : Les frais de réservation, correspondant à 10% du montant de la location, sont réglés via la plateforme. Les 90% restants sont payés directement à l'entreprise Rent-a-Car lors de la prise en charge du véhicule.

• Caution : La caution est versée sur place à l'entreprise loueuse.

• Ponctualité : L'utilisateur doit être présent à la date et heure prévues.

• Annulations : Les annulations sont soumises aux conditions détaillées dans ce document.

4. Responsabilités de Quickcar

Quickcar est responsable de :

• Fournir un environnement numérique sécurisé et fonctionnel
• Faciliter la communication entre utilisateurs et entreprises
• Afficher clairement les conditions de location fixées par chaque loueur

Quickcar n'est pas responsable de :

• L'état, légalité ou sécurité des véhicules
• L'exécution des obligations contractuelles entre les parties
• Les incidents durant la location : accidents, vols, mauvais usage, etc.

5. Responsabilités des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à :

• Utiliser les véhicules de manière responsable et légale
• Respecter le Code de la route du Cap-Vert
• Restituer le véhicule dans les délais et conditions convenus
• Régler les cautions et indemnités dues pour dommages éventuels
• Fournir des documents authentiques et valides
• Avoir au moins 21 ans et un permis reconnu au Cap-Vert

6. Conditions de location

• Les conditions spécifiques (prix, caution, kilométrage, assurance, etc.) sont fixées par chaque entreprise et doivent être acceptées par l'utilisateur avant validation de la réservation.

• Les utilisateurs effectuent le paiement des frais de réservation (10%) directement via la plateforme Quickcar. Les 90% restants sont payés directement à l'entreprise Rent-a-Car au moment de la prise en charge du véhicule.

• Quickcar agit uniquement comme intermédiaire dans la présentation et la communication de ces conditions.

7. Paiement et annulation

7.1. Paiement

Le paiement s'effectue en deux temps :

• Frais de réservation (10%) : réglés sur la plateforme Quickcar au moment de la réservation ;
• Montant restant (90%) : réglé directement à l'agence Rent-a-Car lors de la prise en charge du véhicule.

Note : La caution est toujours réglée sur place.

7.2. Annulations gratuites

Le délai d'annulation gratuite dépend de l'avance avec laquelle la réservation a été effectuée :

• Réservation avec 7 jours ou plus d'avance : annulation gratuite jusqu'à 7 jours avant la prise en charge ;
• Réservation entre 3 et 7 jours d'avance : annulation gratuite jusqu'à 24 heures avant la prise en charge ;
• Réservation avec moins de 3 jours d'avance : pas d'annulation gratuite — les frais de réservation ne sont pas remboursables.

L'annulation est effectuée par le client dans Mes Réservations, sur le site ou dans l'application. Il n'est pas possible d'annuler lorsque la date de prise en charge est le jour même ou est déjà passée.

7.3. Annulations tardives

Les annulations effectuées en dehors des délais indiqués ci-dessus entraînent la retenue intégrale des frais de réservation (10%), qui ne sont pas remboursés. Les 90% restants du montant de la location ne sont jamais prélevés, car ils sont réglés uniquement lors de la prise en charge du véhicule.

7.4. Remboursement

Pour les annulations effectuées dans les délais d'annulation gratuite, Quickcar rembourse l'intégralité des frais de réservation (10%) payés lors de la confirmation de la réservation.

En dehors de ces délais, les frais de réservation ne sont pas remboursables.

Quickcar n'est pas responsable des remboursements de la part de l'entreprise Rent-a-Car.

7.5. Délais de remboursement

Les remboursements des frais de réservation seront traités dans un délai de 7 à 10 jours ouvrables.

8. Assurance obligatoire

Conformément au décret-loi n° 17/2003 modifié par le décret-loi n° 57/2018, tous les véhicules doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile valide. Cette responsabilité incombe exclusivement à l'entreprise loueuse.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de la plateforme (textes, logos, logiciels, designs, etc.) sont la propriété de l'entité Quickcar et sont protégés par les lois capverdiennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

10. Législation applicable et juridiction compétente

Ce contrat est régi par la législation de la République de Cabo Verde :

• Code civil
• Code commercial
• Loi sur la protection des consommateurs
• Autres lois applicables

Compétence judiciaire : Tribunal de São Vicente, sauf accord contraire.